CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACE ET D’AMENAGEMENT DE STAND

1. ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SURFACE ET D’AMENAGEMENT DE STAND

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant (s) ») demandant leur admission à la FOIRE DE Lozère, organisée par l’Association La Foire de Lozère dont le siège social sis Parc Technologique de Valcroze, 6 Rue Gutenberg– 48000 MENDE, immatriculée à la Sous-Préfecture de Florac, N° SIRET : 817 494 347 00013.
Dans le cadre de sa demande de réservation de stand, l’Exposant s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de vente. Toute admission au Salon implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y sont visés et emporte renonciation de la part de l’Exposant à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat. Toute modification ou réserve apportée par l’Exposant, de quelque façon que ce soit, aux présentes ou à l’un quelconque des documents visés aux présentes sera considérée comme nulle et non avenue.
L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la réglementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document.
Dans l’hypothèse d’une modification des dates et/ou du Site accueillant le Salon décidée par l’Organisateur pour quelque raison que ce soit, ou de toute modification des présentes Conditions Générales qui ne serait pas d’application immédiate conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ce changement sera notifié à l’Exposant.
Il est enfin expressément précisé que l’admission de l’Exposant au Salon n’oblige en aucun cas l’Organisateur à admettre l’Exposant aux sessions futures du Salon, ni ne confère à l’Exposant aucun droit de réservation ou de priorité à cet égard.

2. ENGAGEMENT- ADMISSION

Toute demande de participation au Salon est soumise à un examen préalable de l’Organisateur qui appréciera et vérifiera notamment, sans que cette liste soit limitative :
--la solvabilité du demandeur,
--l’adéquation entre son offre de produits et services et le positionnement du Salon,
--la neutralité du message que le demandeur pourrait délivrer sur le Salon.
Toute forme de prosélytisme ou de militantisme pouvant contrevenir au bon déroulement du Salon est strictement interdite.
Toute demande de réservation de stand émanant de candidats restant débiteurs envers l’Organisateur ne sera pas prise en compte.
En cas d’admission de l’Exposant au Salon, ce dernier sera définitivement engagé à l’égard de l’Organisateur sur le montant total de sa participation au Salon et/ou de sa commande de stand équipé.
En cas de refus, l’Organisateur s’engage, le cas échéant, à rembourser à l’Exposant le montant correspondant au premier versement déjà opéré.
Il est expressément précisé que le rejet d’un dossier de participation est une décision discrétionnaire de l’Organisateur et ne saurait donner lieu à des dommagesintérêts.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas traiter les Dossiers de Participation adressés après la date limite d’inscription fixée (cachet de la poste faisant foi).

3. MODALITES DE FACTURATION

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’Organisateur ou sur le site internet du Salon sont exprimés en Euros sur une base hors taxes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

4. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des sommes contractuellement dues s’effectue aux échéances et selon les modalités déterminées ci-après :
--le premier versement (acompte) : lors de l’envoi par courrier du Dossier de Participation de sa demande de réservation de stand, par chèque ou virement bancaire.
--le second versement (solde): au plus tard quinze (15) jours après la date d’émission de la facture de solde, par chèque ou virement bancaire, ou au comptant.
Toute inscription intervenant à moins de trente (30) jours du Salon devra être accompagnée du paiement de la totalité du montant des frais de participation.
Toute commande d’aménagement de stand intervenant après l’inscription de l’Exposant est payable à la commande dans son intégralité.
Les paiements doivent être effectués, à l’ordre de l’Organisateur, en Euros.

5. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur les factures, qu’elle soit identique à celle figurant dans le Dossier de Participation ou dans le récapitulatif de la demande de réservation de stand en ligne, ou différente, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture.
En cas de non-respect des délais de règlement visés à l’article 4 « Modalités de Paiement », une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures. Les stands ne seront mis à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.
Après attribution du stand, le solde du paiement devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
En cas de non-paiement du solde à l’échéance, l’Organisateur se réserve le droit de disposer de la surface concernée et/ou sera en droit d’interdire à l’Exposant d’occuper l’emplacement réservé ; le montant total de la facture reste en tout état de cause dû à l’Organisateur.

6. DESISTEMENT

Toute annulation de la part de l’Exposant doit être notifiée à l’Organisateur par écrit.
En cas d’annulation totale ou partielle (réduction de surface), par l’Exposant, de sa participation au Salon et/ ou de sa commande de stand équipé, à quelque date que ce soit et qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier reste intégralement redevable du prix de sa participation. Ainsi, les sommes déjà versées au titre de la location du stand et/ou de sa commande de stand équipé demeurent acquises à l’Organisateur et les sommes restant le cas échéant dues, deviennent immédiatement exigibles ; le tout même en cas de relocation du stand à un autre Exposant.
En outre, l’Exposant devra verser à l’Organisateur, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de sa participation au Salon et/ ou sa commande de stand équipé.
Il est précisé que dans le cas où un Exposant, n’occuperait pas son stand 2 heures avant l’ouverture du Salon au public, et ce qu’elle qu’en soit la cause, l’Organisateur pourra considérer que l’Exposant a annulé sa participation au Salon et les conditions visées ci-dessus s’appliqueront.

7. ASSURANCE

7.1. Responsabilité civile :

L’Organisateur ne répond pas des dommages que les Exposants pourraient occasionner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant le Salon.
L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage du Salon, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le gestionnaire du Site et le propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation au Salon (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).
L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur, à première demande de celui-ci, l’attestation correspondante de son assureur, en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité, A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès au Salon sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

7.2. Risques Locatifs et biens de l’Exposant :

Par ailleurs, l’Organisateur ne répond pas : • des dommages matériels causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles.
• des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.

7.3. Renonciation à recours

a) Contre la société gestionnaire du Site et/ou la société propriétaire du Site :
En exécution des engagements pris par l’Organisateur envers la société gestionnaire du Site et/ou la société propriétaire du Site, l’Exposant, par le seul fait de sa participation, déclare renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre ces sociétés, et leurs assureurs respectifs, pour les dommages garantis par la police risques locatifs et pour tout dommage direct ou indirect que ces derniers pourraient occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ou frais supplémentaires quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.
Par ailleurs l’Exposant déclare renoncer à recours contre la société gestionnaire du Site et/ ou la société propriétaire du Site et leurs assureurs respectifs en cas de survenance d’un des événements suivants, entraînant un préjudice pour l’Exposant :
• en cas de dommage d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, d’humidité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres, l’Exposant devant s’assurer contre ces risques,
• en cas d’agissements anormaux des autres occupants du Site, de leur personnel ou de leurs fournisseurs, des visiteurs,
• en cas d’interruption ou de fonctionnement intempestif dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation ou d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d’arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ou du propriétaire du site, dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d’extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l’un quelconque des éléments d’équipements commun du site,
• en cas de contamination des réseaux de chauffage, d’eau et de conditionnement d’air pour une cause indépendante de la volonté de la société gestionnaire du site et/ de la société Propriétaire du site,
• en cas de mesures de sécurité prises par la société gestionnaire du Site et/ou de la société Propriétaire du Site et/ ou par toute autorité administrative, si cellesci causaient un préjudice à l’Exposant.
L’Exposant s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.

b) Contre l’Organisateur :
L’Exposant déclare également renoncer à tout recours que lui-même ou ses assureurs seraient en droit d’exercer contre l’Organisateur et ses assureurs pour les dommages garantis par la police risques locatifs et pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait occasionner à ses biens, équipements et aménagements ainsi qu’à ceux de ses préposés, ainsi que pour toutes pertes d’exploitation et/ ou frais supplémentaires quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance.
L’Exposant s’engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses assureurs.
Il est précisé qu’à titre de réciprocité et exception faite des actes de malveillance, l’Organisateur et son assureur renoncent à tous recours contre l’Exposant et son assureur pour les dommages affectant les biens, équipements et aménagements appartenant à l’Organisateur et dont la responsabilité incomberait à l’Exposant. Il est précisé que cette renonciation à recours ne porte pas sur les dommages pouvant affecter l’ensemble immobilier constituant le Site, les aménagements et matériels appartenant à la société gestionnaire du Site et/ ou à la société propriétaire du Site qui sont confiés à l’Exposant.

8. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’Organisateur établit le plan du Salon et attribue les emplacements en tenant compte de la disposition des espaces réservés aux exposants. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants et de la nature des produits exposés. A ce titre, compte tenu des contraintes imposées par le placement de l’ensemble des Exposants, l’Organisateur est seul juge de l’implantation générale du Salon comme de l’implantation des stands sur le Site.
La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé.
Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué à l’Exposant devront être adressées par écrit à l’Organisateur dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du plan de répartition. Ces réclamations devront être étayées au moyen d’un dossier exposant précisément les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations.
L’Organisateur s’efforcera de répondre aux demandes ainsi justifiées de modification d’emplacement.

L’expiration du délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la proposition d’emplacement vaut acceptation de l’Exposant quant à l’emplacement attribué. En aucun cas l’Organisateur ne répondra vis-à-vis de l’Exposant des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué

9. SOUS-LOCATION / CO-EXPOSITION

L’Exposant ne peut faire aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des sociétés non exposantes. Il lui est par ailleurs interdit de céder ou encore de sous -louer tout ou partie de l’emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l’approbation écrite de l’Organisateur.

10. STAND

a) Aménagement des stands

--La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’enceinte du stand, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les Exposants voisins.
--Les Exposants devront créer des ambiances en rapport avec les produits qu’ils présentent et accorder une importance toute particulière à la décoration générale de leur stand.
--L’Exposant est tenu de respecter les hauteurs maximales des stands et des enseignes fixées par l’Organisateur. Sauf accord préalable et écrit de l’Organisateur, la décoration des stands ne doit pas dépasser ces hauteurs.

b) Jouissance du stand – Respect des dispositions légales et réglementaires

L’Exposant s’engage à respecter toute prescription légale ou réglementaire applicable à son activité et/ou aux activités et services qu’il souhaiterait développer dans le cadre de sa participation.

A cet égard, il procédera à toute déclaration obligatoire et fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation ou habilitation (et notamment en cas de vente ou de distribution gracieuse de boissons à consommer sur place) de sorte que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété. L’Exposant s’engage enfin à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ainsi qu’à ne pas nuire à l’organisation du Salon. Tout déplacement de véhicule est strictement interdit dans l’enceinte du Salon pendant les horaires d’ouverture au public.

c) Dégradation

Sauf mention contraire, l’emplacement et les matériels mis à la disposition de l’Exposant par l’Organisateur sont réputés en bon état. L’emplacement loué et/ou le matériel fourni dans le cadre de l’aménagement du stand doivent être restitués à l’Organisateur en bon état d’usage. Toutes les détériorations causées au bâtiment ou au sol occupé et constatées lors de la restitution du stand seront refacturées à l’Exposant à l’euro.

11. PRODUITS, MARQUES ET SERVICES ADMIS

L’Exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis tels qu’énumérés dans son Dossier de Participation ou sa demande de réservation de stand en ligne.
L’Exposant déclare et garantit par ailleurs être le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits ou services présentés sur son stand, ou avoir été autorisé par le titulaire de ces droits à présenter ces produits, marques ou services sur son stand. L’Exposant certifie que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assume l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités desdits produits ou services, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être recherchée.

12. SERVICES INTERNET

L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc.
Les textes, logos, illustrations, photographies et visuels, produits et marques sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproduction.
L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.

13. DEMONSTRATIONS ANIMATIONS

Toute attraction, spectacle ou animation dans l’enceinte des stands devra être préalablement autorisé(e) par l’Organisateur. Les démonstrations et les animations ne doivent constituer en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’autorisation accordée pourra être révoquée sans autre préavis.

14. PUBLICITE

Toute publicité lumineuse ou sonore devra être soumise à l’agrément préalable et écrit de l’Organisateur. Cet agrément restera soumis à la condition que la publicité ne constitue en aucune manière une gêne aux Exposants voisins, à la circulation, ainsi que, d’une façon générale, à la bonne tenue du Salon, faute de quoi l’agrément pourra être retiré sans autre préavis.
La distribution de prospectus, de bons et imprimés divers visant au détournement à son profit des visiteurs du Salon est strictement interdite dans les allées ainsi que dans l’enceinte du Site.
Seule est autorisée la présence de prospectus, bons et imprimés divers déposés dans l’enceinte du stand de l’Exposant.
Tout document remis aux visiteurs sur son stand, tel que carte commerciale, bon de commande, etc., devra comporter l’enseigne du stand ou la raison sociale de l’Exposant figurant sur le Dossier de Participation.

15. PRATIQUES COMMERCIALES / CONCURRENCE DELOYALE

Il est rappelé que le Code de la Consommation interdit expressément la vente avec prime (article L 121-35 du code de la consommation), la vente à perte (article L 442-2 du code de commerce), la vente à la boule de neige (article L 122-6 du code de la consommation) et vente subordonnée (article L 122-1 du code de la consommation) ainsi que la vente à la postiche.
L’Exposant s’engage à préciser aux consommateurs que les achats effectués sur le Salon, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation (article L311-12 du code de la consommation) et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, ne sont pas soumis au droit de rétractation Dans les offres de contrat faites sur le Salon, l’Exposant s’oblige ainsi à mentionner l’absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent (article L 121-97 du code de la consommation).
L’Exposant s’interdit expressément pendant toute la durée de la manifestation de se livrer à des actes de concurrence déloyale tels que les enquêtes en dehors de son stand et la distribution d’objets promotionnels en dehors de son stand, pouvant donner lieu à un détournement à son profit des visiteurs de la manifestation. L’Exposant est tenu à l’égard des visiteurs d’exécuter de bonne foi les contrats conclus avec ces derniers.
L’Exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.
En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date, l’Organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision.
A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’Exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

16. DECLARATION SACEM

L’Exposant qui souhaite diffuser de la musique sur son stand doit préalablement en informer l’Organisateur par écrit. Il est en outre précisé que l’Exposant est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion de musique. En conséquence, l’Exposant doit effectuer la déclaration relative à la diffusion de musique sur son stand auprès de la SACEM et doit en assurer le paiement.
L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours et/ou toute réclamation de tout tiers du fait du non accomplissement de ses obligations.

17. PRISES DE VUES / MARQUES

L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur :
--à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand ;
--à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris sur Internet).
L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle….) ou certains membres de son équipe, figurent sur les films et/ou photographies et/ou le support internet utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture du Salon.

18. REGLEMENTATION

Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue de la manifestation édictées par les pouvoirs publics ou par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et les réglementations en matière de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
Les Règlements de Sécurité Incendie et de Sécurité et Protection de la Santé seront transmis aux Exposants.
L’Organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dits règlements.

19. ANNULATION DU SALON POUR FORCE MAJEURE

En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l’Organisateur en avisera sans délai les Exposants. Dans une telle hypothèse, le pourcentage des dépenses engagées (communication, logistique...) viendrait en déduction du remboursement du stand à effectuer. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :
• revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,
• ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les événements rendant impossible l’exploitation du Site limitativement listés ci-après :
--Incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;
--détérioration des équipements techniques rendant impossible l’exploitation du Site ;
--décision par une autorité administrative de la fermeture du site ou réquisition;
--décision préfectorale quelle qu'en soit la cause.

20. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les troubles de jouissance et préjudices commerciaux qui pourraient être subis par les Exposants pour quelque cause que ce soit.

21. TOLERANCE

Toute tolérance de la part de l’Organisateur relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’Exposant de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour l’Exposant, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par l’Exposant.